Analyse de la situation

 

T

out d’abord, la réforme des P.T.T mise en place par le gouvernement de Michel Rocard et qui a été poursuivie depuis sous tous les gouvernements, les différentes législatures a été réalisée en violation de la Loi :

                        En effet, la circulaire du 23 avril 1999 relative à l’application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 concernant les commissions administratives paritaires précise que : «les fonctionnaires appartenant aux corps visés à l’article 10 de la loi du 11 janvier 1984 dont les statuts particuliers peuvent déroger, après avis du conseil supérieur de la fonction publique d’état (...)»

                        Le 13 septembre 1999 en réponse à notre demande, le Premier ministre nous a fait savoir que : le C.S.F.P.E. n’a pas été saisi du projet de loi ayant abouti à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990”.

La procédure est irrégulière

et entache d’illégalité la Loi 90-568

 

S

uite aux différentes lois votées depuis 1990 concernant la situation des personnels des Postes et des Télécommunications, il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 44 de la Loi 90-568 du 2 juillet 1990 organisant le service Public des Postes et des Télécommunications, les personnels des P.T.T. sont placés sous l’autorité des Présidents de chaque exploitant public, sans changement de position statutaire.

                        Par ailleurs, le troisième alinéa de l’article 29 de cette Loi renvoie à l’article 10 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (titre II) et ouvre ainsi de possibles dérogations. Néanmoins, la rédaction des articles 8 et 13 de la Loi 84-16 du 11 janvier 1984 n’inclut pas les corps de La Poste et de France Télécom dans le champs de ces éventuelles dérogations :

ainsi un vide juridique est créé

 

D

epuis 1994 nous subissons une interruption de carrière : privation de concours internes, listes d’aptitude, tableaux d’avancement, mutations et C.A.P. dans nos corps, alors que tous ces attributs incarnent la Fonction Publique Française.

et nos prérogatives

de fonctionnaires de l’état ont disparu

 

Q

u’est-ce qui justifie depuis 1998 l’absence des lignes budgétaires relatives à nos grades d’origine ? Ce détournement de la Loi soulève de réelles interrogations voire suspicions sur cette affaire ! Ces transgressions répétées à l’état de droit impliquent l’état lui-même par ses représentants siégeant aux Conseils d’Administration.

Si l’état ne respecte pas son propre droit, qui le fera ?

le respect de l’État de droit s’impose pour tous !