La Réforme des P.T.T    

textes Contenu portée

Loi n° 90-568 du

2 juillet 1990

Création de deux personnes morales de droit public la Poste et France Télécom désignées sous l’appellation commune d’exploitant public

L’article 29 de cette même loi stipule que :

  “Les personnels de la poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers pris en application de la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant  droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévus aux alinéas ci-après.

Les dispositions de l’article 10 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s‘appliquent à l’ensemble des corps des fonctionnaires de la poste et de France Télécom.

Les fonctionnaires de la Poste et de France Télécom peuvent être exceptionnellement placés, sur leur demande , hors de la position d’activité dans leur corps, en vue d‘assurer les fonctions propres aux exploitants publics prévues par le cahier des charges , selon les modalités fixées par décret en conseil d’Etat.”

L’article 29 de la loi 90-568 renvoie à  l’article 10 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ouvrant ainsi de possibles dérogations qui n’ont pas été précisées par décret conformément au choix du législateur.

 

 

 

 

 

 

 

 

Vous avez introduit le choix   d’opter exceptionnellement et à notre demande

 Nous écarterons cette proposition (grades de classification et la gestion par fonctions) ; nous resterons donc sur nos grades d’origine (reclassés).

Décrets 93-511 et

suivants du 25 Mars 1993.

 

 

 

 

 

 

 

 

Création de nouveaux grades des personnels de la Poste et de France Télécom dit “grades de classification”

 

  Dans leur titre V – dispositions transitoires et finales – les décrets 511 et suivants prévoient que pendant une période de cinq ans , les fonctionnaires de deux exploitants qui exercent l’une des fonctions correspondant à l’un de ces grades, ont vocation à intégrer ce grade.

 

Chaque exploitant, après avis de la commission paritaire spéciale d’intégration, notifie au fonctionnaire une proposition d‘intégration.

 

 Un délai d’option d’une durée d’un mois est ouvert aux intéressés pour accepter cette proposition.

 

Ces décrets sont l’application   des termes exceptionnellement et à leur demande inscrits dans l’article 29 de la loi 90-568 du 2 juillet 1990.

   

 

C’est le début de la discrimination pour les fonctionnaires ayant choisi de conserver leur grade d’origine. noter que les personnes n’ayant pas répondu ont été intégrées d’office (sic) ).

 

 

Le 1er janvier 1994 de nouvelles règles de gestions sont mises en place par les deux exploitants. Depuis, nous n’avons plus de :

-        listes d’aptitudes,

-        de C.A.P.,

-         d’avancement,

-        de mutation,

-        de concours.  

 

Décret n° 94 – 131  du 11     Février       1994 relatif aux

Commissions Administratives Paritaires de France Télécom  

 

Les corps de reclassées ont disparu, au mépris de la circulaire du 23 avril 1999 qui confirme les règles de C.A.P pour nos corps, que France Télécom n’applique pas.

Rapport de Michel DELEBARRE

Septembre 1997

 

Le gouvernement à demandé à M. DELEBARRE un rapport sur les enjeux d’avenir pour France Télécom

Dans un chapitre intitulé – “l’enjeu de la politique des ressources humaines et des pratiques sociales à France Télécom” - Monsieur DELEBARRE souligne particulièrement :

la situation des reclassés sans reclassification ne doit pas être celle de parias voués au blocage de leur carrière.  

 

Or le droit d’option se terminant au 31 décembre 1999, France Télécom s’en est servi pour bloquer notre statut.

 

Depuis le 1er janvier 1994, nous n’avons plus de déroulement de carrière.  

 

   

La jurisprudence importante