ASSOCIATION DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS

 DES FONCTIONNAIRES DE L’ ÉTAT P & T

 

  Statuts de l'association:

 

   
règlement intérieur Statuts en version WORD Bulletin d'adhésion
   
   

ART 1: CONSTITUTION-DENOMINATION.

 

Il est fondé entre les soussignés, et toutes les personnes qui adhèrent au présent statut une association  régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901,  dénommée Association de Défense des Intérêts des Fonctionnaires de l’État P et T, ADIFE Pet T.

 

ART 2: OBJET.

 

L’association ADIFE P&T regroupe les Fonctionnaires de l’Etat exerçant ou ayant exercé leur activité au sein de l’administration des PTT, de la Poste ou de France Télécom (SA).Ils le sont par décision unilatérale et réglementaire de l’État, conformément aux obligations de leurs statuts et non dans un rapport contractuel avec l’un des opérateurs.

La mission de ces fonctionnaires en dehors d’une administration de l’État est due à la volonté du législateur afin de faciliter l’évolution de cette ex Administration durant une période transitoire.

Tant que perdure cette mission ces fonctionnaires veulent que l’ensemble de leurs droits statutaires soit respecté et appliqué.

Ceux-ci ont décidé d’agir collectivement, dans un cadre national, régional et départemental auprès des autorités compétentes sous toutes formes d’actions légales, afin de les rétablir dans leurs prérogatives de fonctionnaires de l’État

 

ART 3 : DUREE.

 

La durée de cette association est subordonnée à l’article 2, qui est la condition nécessaire de l’existence de l’association à compter de sa déclaration. Il peut être mis fin à l’association par décision de l’Assemblée Générale des membres de l’association.

 

ART 4 : SIEGE.

 

Le siège de l’Adife P&T est fixé à : 55, rue des Pyrénées – 75020 – Paris.

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.

 

ART 5 : MEMBRES.

 

Peuvent devenir membres de l’association, les personnes physiques qui s’engagent à mettre en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans le but décrit à l’article 2.

Ces personnes doivent en outre, verser un droit d’entrée, de 76 euros ainsi qu’une cotisation définie dans le Règlement Intérieur.

Aucune somme ne pourra être réclamée en cas de départ ou de radiation par l’association.

Des modalités pourront être prévues par le Conseil d’Administration en cas de difficultés ayant trait aux conditions d’adhésion.

 

ART 6: ADHESION.

 

Toute demande d’adhésion à la présente association, formulée par écrit, est soumise au Conseil d’Administration qui statue sur cette admission sans avoir à justifier sa décision quelle qu’elle soit.

 

ART 7 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE.

 

La qualité de membre se perd:

1° Par démission adressée par écrit au Conseil d’Administration de l’association.

2° Pour une personne physique par décès ou par déchéance de ses droits civiques.

3° Pour non-paiement de la cotisation après sa date d’exigibilité.

4° Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour le motif suivant : attitude allant à l’encontre de l’article 2.

5° Par perte des qualités spécifiques éventuellement requises à l’article 5.

 

ART  8: RESSOURCES.

 

Les ressources de l’association sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et les règlements en vigueur.

 Il est décidé de percevoir une cotisation, son montant est fixé en Assemblée Générale.

Elle ne peut être rédimée par les membres de l’association.

 

ART 9 : CONSEIL D’ADMINISTRATION.

 

L'association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de 15 membres de droit. Ce nombre peut être modifié à tout moment par le Conseil d’Administration mais devra être ratifié par l’Assemblée Générale.

Ces membres sont élus en assemblée générale par les membres de l’association remplissant les conditions suivantes:

S’il s’agit d’une personne physique, être majeure, ne pas être :

- Privée de ses droits civiques

- Placée sous sauvegarde de justice

- Mise en tutelle ou en curatelle.

Un règlement intérieur prévu à l’article 17 régira le fonctionnement et la représentativité des régions définies.

 

ART 10 : RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.

 

Le Conseil d’Administration est renouvelé par l’assemblée générale des membres de l’association par tiers tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance à la suite d’un décès, d’une démission ou de la perte des qualités requises par l’article 9, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.

Il est procédé à leur remplacement par la prochaine Assemblée Générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait expirer le mandat membres remplacés.

En cas de vacance de la totalité des postes du Conseil d’Administration, une assemblée générale est convoquée par un membre de l’association avec pour seul ordre du jour, soit l’élection d’un nouveau Conseil d’Administration, soit la dissolution de l’association.

 

ART 11 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.

 

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale des membres.

Il se prononce sur les admissions et les exclusions des membres.

Il rend compte de sa gestion à l’Assemblée Générale des membres.

Il établit le règlement intérieur.

Le Conseil d’Administration peut demander le changement du siège social.

 

ART 12 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.

 

Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son président ou un de ses vice-présidents.

Il délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Un compte rendu des séances du Conseil d’Administration sera transmis à l’ensemble des membres de l’association et mis à disposition sur le site internet.

 

ART 13 : LE BUREAU.

 

Le Conseil d’Administration élit en son sein, un président, deux vice-présidents, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire, un secrétaire adjoint.

 

ART 14 : POUVOIRS DU PRESIDENT.

 

Le président est doté du pouvoir de représenter l’association dans tous actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association.

Il peut, par un acte précis, déléguer ce pouvoir à un autre membre de l’association après accord du Conseil d’Administration.

En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

 

ART 15 : ASSEMBLEE GENERALE, COMPOSITION ET POUVOIRS.

 

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’association à jour de leurs cotisations à la date de convocation de ladite Assemblée.

Elle est seule compétente pour :

- Renouveler le Conseil d’Administration dans le cadre de l’article 10.

- Modifier les statuts, réserve faite du transfert du siège social

- Prononcer la dissolution de l’association sur proposition du Conseil d’Administration.

- Contrôler la gestion de l’association.

Avant chaque Assemblée Générale, des commissaires aux comptes, appartenant à l’association, devront être nommés parmi les membres de l’association.

 

ART 16 : FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE.

 

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an ou à la demande des deux tiers de ses membres et chaque fois qu’il est besoin, sur convocation du Conseil d’Administration de l’association, un mois avant la date retenue, soit deux tiers des membres du Conseil d’Administration (réserve faite de l’hypothèse prévue à l’article 10).

Elle délibère à la majorité des membres présents ou représentés.

La modification des statuts et la dissolution de l’association ne peuvent être adoptés que si deux tiers des membres sont présents ou représentés.

 

ART 17 : REGLEMENT INTERIEUR.

 

Un règlement intérieur sera établi pour fixer les modalités d’exécution du présent statut, sans avoir à être approuvé par l’Assemblée Générale des membres de l’association.

 

ART 18 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION.

 

En cas de dissolution de l’association, les membres du Conseil d’Administration :

- Nomment un liquidateur.

- Prennent toutes décisions relatives à la dissolution de l’actif net sans pouvoir attribuer aux membres de l’association autre chose que leurs apports.

 

ART 19 : NOUVEAU BUREAU.

 

Le bureau est composé des membres soussignés, désignés lors de l’Assemblée Générale du  6 juin 2009. 

 
  Président  :  Mr. DOUCET Jean Claude  

Vice-président Poste:  Mr ESCALAS Fabien

Vice-président France Télécom :

 Mr. VITSE Daniel



  Secrétaire :   Mr. PALIX Michel  

Trésorière :  Mme CHEVALIER Mireille

ART 20 : FORMALITES CONSTITUTIVES.

Le Président est chargé de remplir les formalités, de déclaration et de publicité, requises par les lois et règlements en vigueur pour que la présente association puisse être dotée de la personnalité juridique.  

 

 

                

Fait à Paris, le 6 juin 2009

En autant d’exemplaires originaux que de parties intéressées